Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de prestations aux Clients Professionnels :

1 - Objet des conditions générales de vente

Le présent contrat a pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services par CMAPHOTO (Auto-Entrepreneur) (désigné dans la suite de ce document par "CMAPHOTO" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes : Photographies.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de CMAPHOTO (désigné dans la suite de ce document par "Client") reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

 

2 - Offre de services

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par CMAPHOTO, matérialisée par un accusé de réception émanant de CMAPHOTO.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de CMAPHOTO, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

 

3 - Tarifs et modes de règlement

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barèmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barèmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie concernés. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barèmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du Client professionnel, auxquelles ces barèmes catégoriels ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par CMAPHOTO du devis et CGV signés et l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

Les modes de règlements prévus par CMAPHOTO pour le paiement sont les suivants : virement bancaire, chèque bancaire.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de CMAPHOTO.

 

4 - Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à CMAPHOTO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CMAPHOTO par le Client, sans préjudice de toute autre action que CMAPHOTO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CMAPHOTO se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, CMAPHOTO pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

NB: Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

 

5 - Mode de facturation

Sauf accord préalable entre le Client et CMAPHOTO, et établissant que le versement peut être effectué dans un délai de 30 jours, et précisé sur la facture, les prestations sont payées au comptant à la fourniture des prestations de services. Le prix peut être payable, selon l’échéancier convenu entre le Client et CMAPHOTO lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet éventuel échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par CMAPHOTO.

 

6 - Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d’une date limite de livraison ferme de la prestation, et CMAPHOTO indiquera tout retard. Dès l’exécution de la prestation, le Client convient que l’exécution du service ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée. En ce qui concerne les prestations réalisées avec des aéronefs télépilotés (Drones), le délai indiqué sur le devis est indicatif dans la mesure où une prestation peut être différée en cas de conditions météorologiques ou tout autre circonstance ne permettant pas de garantir la sécurité des vols ou le respect de la réglementation aérienne ainsi de la législation en vigueur à la date de réalisation de la prestation. 

Le Client peut émettre des réclamations sur le service rendu par CMAPHOTO au titre de l’exécution de sa prestation de service.

Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

7 - Cahier des charges et modifications

Pour permettre à CMAPHOTOde réaliser sa mission, CMAPHOTO peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par CMAPHOTO. Au besoin CMAPHOTO pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à CMAPHOTO.

 

Le Client s'engage à fournir à CMAPHOTO tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons ...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que CMAPHOTO dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

 

8 - Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par CMAPHOTO, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à CMAPHOTO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

9 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client, ou en cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.

 

10 - Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par CMAPHOTO et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

 

11 - Propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Il est rappelé que, par défaut et selon le Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l'article L. 111-1 alinéa 3), tous les éléments originaux rédigés ou réalisés dont CMAPHOTO est l'auteur restent sa propriété exclusive lorsqu'ils relèvent de la propriété intellectuelle ("œuvres de l'esprit").

Les droits d'auteur de CMAPHOTO peuvent être transférés au Client si CMAPHOTO et son Client établissent un contrat de conception comportant une clause de cession des droits d’auteur au profit du Client et aménageant la titularité des droits d’auteur sur les éléments produits par CMAPHOTO, selon les conditions prévues à l’article L. 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, aucune photographie ou vidéo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent donc à respecter l’intégrité des œuvres du photographe-vidéaste. En ce qui concerne les photos, les clients s'engagent à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. Les films vidéo ne peuvent en aucun subir de modification, notamment en terme de montage et d'accompagnement musical. Aucune photographie ne pourra être extraite d'un film vidéo sans l'accord de CMAPHOTO qui se réserve le cas échéant le droit d'en facturer l'usage.   

CMAPHOTO se réserve de plus la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, par exemple sous la forme d’une mention du type « Auteur : CMAPHOTO » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité, ou sous la forme d'un logo apparaissant clairement sur les photographies ou images vidéo. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. 

Les photographies et films vidéo peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies et film vidéo, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

Par ailleurs, Lorsque des personnes figurent sur les photographies ou films vidéo réalisés par CMAPHOTO pour le Client, ce dernier s'engage à recueillir les autorisations de droit à l'image auprès des personnes concernées et à les transmettre à CMAPHOTO avant toute diffusion des œuvres ainsi produites. CMAPHOTO s'engage à fournir au client le formulaire correspondant.

Sauf mention contraire explicite du Client notifiée par courrier avec accusé de réception, CMAPHOTO se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques ainsi que des films.

 

12 - Résiliation

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations essentielles, CMAPHOTO se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés.

En cas de résiliation anticipée, CMAPHOTO ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

 

13 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à CMAPHOTO, même s’il en a eu connaissance.

 

14 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de CMAPHOTO seront seuls compétents.

© CMAPHOTO ® (Auto-Entrepreneur) – Tous droits réservés – 13 décembre 2015

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